Date
June 14, 2023
Time
11:00 am - 1:00 pm (Eastern Time)
Location
Online webinar
Price
$195.00
Note: A link to the AccessPrivacy submission to the CAI and the recording of this session is available here.
The Commission d'accès à l'information (CAI) has prepared draft guidelines on the criteria for the validity of consent under Law 25's amendments to Quebec’s private and public sector privacy legislation. The CAI is holding a six-week consultation, ending on June 25, 2023, to seek stakeholder feedback on the text of these guidelines.
The draft guidelines contain detailed commentary on how to comply with the consent and related requirements under Quebec's private and public sector privacy legislation. As of September 22, 2023, failure to comply with these and other requirements will expose organizations to potentially severe financial penalties, up to $25 million or 4% of worldwide turnover.
Join Adam Kardash, Joanna Fine, and Julien Morissette on Wednesday, June 14, 2023 at 11 a.m. (Eastern Time) for an interactive AccessPrivacy online workshop, where we will moderate a in-depth discussion designed to help organizations and trade associations understand the scope, meaning, and impact of the proposed guidelines, and to help prepare submissions for the CAI's consultation.
The workshop will be recorded, and a copy of the recording will be submitted to the CAI as part of the consultation process.
This event is free for AccessPrivacy Knowledge Portal subscribers.
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La Commission d’accès à l’information (CAI) a préparé un projet de lignes directrices concernant les critères de validité du consentement découlant des modifications à la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs privé et public par la Loi 25. La CAI organise une consultation de six semaines, qui se terminera le 25 juin 2023, afin de recueillir les commentaires des parties prenantes sur le texte de ces lignes directrices.
Le projet de lignes directrices contient des annotations détaillées sur la façon de respecter les critères de validité du consentement et sur les exigences connexes prévues par la législation québécoise sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs privé et public. À partir du 22 septembre 2023, les organisations qui ne se conformeront pas à ces exigences et à d'autres s'exposeront à des sanctions financières potentiellement sévères, pouvant aller jusqu'à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Le mercredi 14 juin à 11 h (heure de l’Est), joignez-vous à Adam Kardash, Joanna Fine et Julien Morissette pour un atelier interactif en ligne d’AccessPrivacy dans le cadre duquel nous animerons une discussion conçue pour aider les organisations et les associations commerciales à comprendre la portée, le sens et les impacts du projet de lignes directrices ainsi que pour les aider à préparer les mémoires à soumettre à la CAI.
L’atelier sera enregistré et une copie de l’enregistrement sera soumise à la CAI dans le cadre du processus de consultation. L’atelier se déroulera en anglais, compte tenu de la participation attendue de nombreuses personnes à l’extérieur du Québec.
Cet événement est gratuit pour les abonnés du portail du savoir d’AccessPrivacy.
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Continuing Professional Development:
- Ontario: This program contains 2 hours of Substantive content.
- British Columbia: This program contains 2 hours of General content
- Québec : Ce programme est admissible à 2 heures de formation continue.